NATION DÉPOSE LA MARQUE « GILETS JAUNES » : QUID DE LA PROTECTION DES SIGLES ET LOGOS ÉLECTORAUX ?
LORS DES ÉLECTIONS LOCALES DE 2018, LES LISTES CITOYENNES ONT FLEURI À TRAVERS LE PAYS. DANS CE CONTEXTE NOUVEAU OÙ LES DÉBUTANTS EN POLITIQUE SONT DE PLUS EN PLUS NOMBREUX, IL EST PRIMORDIAL POUR CEUX-CI DE CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION AFIN DE DÉPOSER VALABLEMENT UNE LISTE. DANS CET ARTICLE, NOUS ALLONS ABORDER UN ASPECT PARTICULIER : LA PROTECTION DES SIGLES ET DES LOGOS. EN EFFET, CETTE ÉTAPE PEUT DEVENIR SOURCE DE CONFLITS.
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30 novembre 2018. Alors que la vague contestataire fluorescente commence à déferler sur la France, Florian Philippot, ex membre du FN et fondateur des Patriotes, ne perd pas de temps et dépose la marque « Gilets jaunes » . Il ne faut pas attendre longtemps non plus pour que l’extrême-droite belge lui emboîte le pas : le 29 décembre 2018, Hervé Van Laethem, dirigeant du parti Nation, dépose à son tour la marque et le logo « Gilets jaunes » à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI), dans la classe 45 (Services de lobbying politique; Organisation de réunions politiques). Le but invoqué est d’empêcher la création d’un parti politique à ce nom.
LA PROTECTION DES SIGLES ET LOGOS DE PARTIS
Pour en savoir plus à ce sujet, nous avons interrogé le Service Elections du SPF Intérieur.
En Belgique, l’article 115bis du Code électoral prévoit que seuls certains sigles ou logos sont protégés: « Chaque formation politique représentée par au moins un parlementaire dans l’une ou l’autre des assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou régionales peut déposer un acte demandant la protection du sigle ou logo qu’elle envisage de mentionner dans l’acte de présentation, conformément à l’article 116, § 4, alinéa 2. L’acte de dépôt du sigle ou logo doit être signé par un parlementaire au moins […] appartenant à la formation politique qui utilisera ce sigle ou logo. […]. L’acte de dépôt est remis […] entre les mains du ministre de l’Intérieur ou de son délégué par un parlementaire signataire. Il mentionne le sigle ou logo qui sera utilisé par les candidats de la formation politique, ainsi que les nom, prénoms, adresse de la personne et de son suppléant, désignés par cette formation pour attester, dans chaque circonscription électorale, qu’une liste de candidats est reconnue par elle. »
Suite à cette procédure, un tableau des sigles et logos protégés est publié au Moniteur belge.
Pour les listes dont le sigle/logo n’est pas protégé comme indiqué ci-dessus, il faut alors appliquer l’article 116, §4, alinéa 4, du Code électoral, qui précise que, dès qu’une liste a été déposée avec la mention d’un sigle ou d’un logo déterminé, le président du bureau principal de circonscription ou de collège refuse l’utilisation du même sigle ou logo par toute autre présentation de candidats. En d’autres termes : le premier arrivé est le premier servi.
Les principes concernant la protection des noms de parti sont similaires pour les élections communales et provinciales organisées en Wallonie (voir l’art. L4142-26 du CDLD et suivants) et dans la Région de Bruxelles-Capitale (art. 22bis). Et en ce qui concerne les sigles non protégés, la règle du « premier arrivé, premier servi » est aussi d’application en Wallonie, comme en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que nous l’a confirmé l’équipe de Brussels Elections du Service public régional de Bruxelles (SPRB), car ce n’est pas expliqué clairement sur le site. Attention : à Bruxelles, il existe des conditions supplémentaires pour les sigles/logos non protégés déjà utilisés lors de la dernière élection communale (art. 22bis § 4).
UN DÉPÔT DE MARQUE PEUT-IL BLOQUER UN DÉPÔT DE LISTE ÉLECTORALE ?
Tout d’abord, il faut faire la part des choses : le dépôt d’une marque a pour but initial de protéger l’usage commercial d’un nom. Le dépôt de M. Van Laethem concerne donc la « mise en vente » de services de lobbying et d’organisation de réunions sous la marque « Gilets jaunes ». Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’un parti « Gilets jaunes » qui organise une réunion à but non commercial pour ses membres ou ses sympathisants. Théoriquement, cela n’empêche pas non plus le dépôt d’une liste puisque, comme on peut le comprendre au vu de ce qui précède, la protection d’une marque en matière commerciale n’est pas visée directement par la législation électorale.
Néanmoins, le Service Elections du SPF Intérieur rappelle que le dépôt des candidatures pour les élections se déroule auprès de bureaux électoraux principaux qui sont présidés par le président du Tribunal de 1ère Instance où siège le bureau. En vertu de la théorie de séparation des pouvoirs, il appartient à ce bureau principal de décider in fine du caractère protecteur ou non d’un dépôt de marque. Etant donné l’OPA hostile et l’objectif peu démocratique (confisquer l’usage d’un nom lié à une initiative citoyenne populaire dont il n’est ni le créateur ni le représentant) de M. Van Laethem, on peut espérer que les membres de l’Ordre judiciaire n’appuieront pas cette récupération.
On peut se demander également si la manœuvre de M. Van Laethem est bien accueillie au sein d’un mouvement social qui dépasse Nation, et de très loin. Stratégiquement, serait-ce une bonne idée qu’il retourne sa veste en créant une liste « Gilets jaunes » ? Ou qu’il tente de mettre des bâtons dans les roues d’une liste citoyenne qui choisirait ce nom ? Nous laissons à M. Van Laethem le soin de méditer à ces questions.
Enfin, à titre informatif, on peut tout de même citer un précédent où le droit des marques pèse dans le domaine électoral : en 2016, un arrêt rendu par la Cour d’Appel, confirmé en 2018 par la Cour de Cassation, interdit désormais l’usage de la marque et de la dénomination sociale « Front national » sur le territoire du Benelux. Seul le FN français est propriétaire de ces sigles et logos et les présidents de bureaux de vote doivent refuser désormais tout dépôt de liste contenant ce nom. Mais le Front national en fait usage depuis longtemps et dans ce cas de figure précis, le FN belge a perdu justement parce qu’il a fait de la récupération.
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons également la lecture de cet article de la RTBF : « La marque « Gilets jaunes » déposée par Nation, une récupération comme les autres ? »