Manque de transparence flagrant dans la majorité à Nassogne.

Commune de Nassogne

Rappel des faits.

Dans son programme électoral, la liste IC (majorité absolue à l’issue des élections) promet de « diffuser les réunions du conseil communal en streaming ».

Site de la liste IC Nassogne

Dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) du conseil communal de Nassogne approuvé en séance publique le 24 janvier 2019, il est dit :

« Sous-section 4 – L’enregistrement des séances publiques du conseil communal
En ce qui concerne les conseillers communaux
Article 33bis – Pour la bonne tenue de la séance, et pour permettre aux conseillers communaux de participer aux débats sereinement et avec toute la concentration requise, la prise de sons et/ou d’images est interdite aux membres du conseil.

Enregistrement par une tierce personne
Article 33ter – Pendant les séances publiques du conseil communal, la prise de sons et/ou d’images est autorisée aux personnes extérieures au conseil communal ainsi qu’aux journalistes professionnels agréés par l’Association générale des journalistes professionnels de Belgique. »

Suite à cela, à la réunion suivante du conseil communal, le mardi 6 février, celui-ci a été filmé par un membre du public, chose qui n’a pas plus à plusieurs élus de la majorité. Voir ici : http://nassogne.blogs.sudinfo.be/archive/2019/02/08/la-derniere-reunion-du-conseil-communal-de-nassogne-a-ete-fi-272961.html

Du coup, à l’ordre de la prochaine réunion du conseil communal de Nassogne qui aura lieu le lundi 1er avril, au point 1 de l’ordre du jour figure ceci :

1. Règlement d’ordre intérieur, adaptation.

La majorité propose purement et simplement d’interdire à tout citoyen de filmer les réunions du conseil communal, ceci avec des motivations assez farfelues :

Le Conseil communal, en séance publique,
Revu notre décision du 24 janvier 2019 adoptant le Règlement d’Ordre Intérieur ;

Vu l’urgence émise par certains citoyens,
Vu l’importance de garder une retransmission neutre et complète de la retransmission,
Vu l’obligation de respecter le RGPD pour l’ensemble des intervenants,
Vu l’importance de couvrir cette retransmission d’un copyright garantissant une utilisation saine, démocratique et citoyenne,
Attendu que la première expérience a été réalisée par un citoyen présent dans la salle le 6 février 2019,
Attendu que cette retransmission présente une vue tronquée du conseil,
Attendu que certaines personnes du public apparaissent sans leur consentement,
Attendu que les documents numériques ou papiers d’un conseiller sont visibles sur cette vidéo
Attendu que la retransmission est diffusée sur une page Facebook ne représentant pas la neutralité de son propriétaire,
Attendu que des présentations faites par des tiers ne peuvent être diffusées sans leur consentement,
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière. (voir ci-après)

Sur proposition du collège communal,

après en avoir délibéré,

DECIDE, par …………. voix pour, ………….. voix contre et ……………. abstention ,
Article 1er : Contrairement à l’article 33 du Règlement d’Ordre Intérieur, la retransmission des séances du conseil communal est suspendue momentanément.
Article 2 : Les séances publiques du Conseil communal et des réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale seront filmées par l’Administration de façon objective et retransmises en direct (streaming) sur internet. Les enregistrements resteront ensuite accessibles en différé sur le site internet de la commune et sur des sites de partage de vidéos, réseaux sociaux y compris;
Article 3 : de charger le Collège communal de lui proposer les modalités pratiques de mise en oeuvre afin que le streaming et l’enregistrement de ses séances puissent débuter dans les six mois;
Article 4 : de modifier le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal en conséquence.

Ceci s’est déjà passé à Dalhem en 2016 :

Dans un premier temps, le conseil communal de Dalhem, dans son ROI, avait limité les possibilités d’enregistrement aux seuls professionnels (journalistes accrédités).
L’autorité wallonne de tutelle, en date du 13 septembre 2016, a annulé cette disposition du ROI en ce qu’elle réduit la liberté d’expression.
La commune de Dalhem a ensuite permis, via son ROI, l’enregistrement par toutes les tierces  personnes au conseil communal et ce fut admis par la tutelle le 26 octobre 2016. La modification du ROI était pleinement exécutoire.
La jurisprudence administrative estime que les personnes politiques ont donné une autorisation tacite en ce qui concerne l’utilisation de leur image.
Les ministres successifs ont toutefois apporté deux bémols à ces prises de vues :

a) Les photos et/ou images ne peuvent, en aucun cas, être dénigrantes ou diffamatoires et doivent avoir un rapport avec la fonction ou le métier exercé par la personne photographiée et/ou filmée. C’est une question de fait.
b) Ces prises de sons ou de vues ne peuvent nuire à la bonne tenue du conseil. Des mesures de police pourraient dès lors être prises par le président du conseil. C’est encore une question de fait.

Retrouvez l’entièreté de l’article explicatif sur le site de l’Union des Villes et Communes wallonnes en cliquant ci après : http://www.uvcw.be/no_index/articles-pdf/7444.pdf

Pour information, les conseils communaux sont déjà filmés dans plusieurs communes belges, dont Mons depuis un an et Wellin depuis plus longtemps !

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