LA COMMISSION FANTÔME

IL Y A BIENTÔT 10 ANS, LE GOUVERNEMENT DÉCIDAIT DE CRÉER UNE COMMISSION DE DÉONTOLOGIE  POUR LES MANDATAIRES FRANCOPHONES. UNE COMMISSION SANS POUVOIR DE SANCTION ET DONT LES AVIS PORTANT SUR DES CAS PARTICULIERS SERAIENT CONFIDENTIELS. APRÈS UNE DECENNIE DE TERGIVERSATIONS, OÙ EN EST-ON ? VOUS AVEZ ENVIE DE NOUS AIDER POUR ENQUÊTER SUR LA TRANSPARENCE DE NOS ÉLUS ? EMPLOYÉ D’UN SERVICE PUBLIC, LANCEUR D’ALERTE, GRAPHISTE WEB, JURISTE, INFORMATICIEN, SECRÉTARIAT, DESSINATEUR, ANALYSTE DE DONNÉES, CHACUN A UNE PLACE CHEZ NOUS  : INSCRIVEZ VOUS ICI

En 2009, au moment où l’Olivier (coalition socialiste/chrétienne/écolo) arrive au pouvoir, plusieurs affaires politico-judiciaires ont secoué la Wallonie. Lors de la 6ème réforme de l’Etat, le gouvernement décide donc de créer au niveau fédéral une Commission de déontologie et d’éthique. A la même époque, l’idée d’instaurer un organe similaire pour les mandataires francophones germe également mais la gestation sera longue. Très longue : il faut attendre 2014 pour qu’un accord de coopération, demandé par le Conseil d’Etat, soit enfin voté entre la Région wallonne, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’Assemblée de la Commission communautaire française (Cocof).

LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE FRANCOPHONE 

Cette Commission (qui devra préalablement élaborer son propre code de déontologie) sera composée de 12 membres, anciens mandataires publics ou juristes (dont deux tiers sont au maximum du même sexe). Elle concernera tous les mandataires publics (c’est-à-dire les mandataires d’administration, les gestionnaires/administrateurs d’entreprises publiques/d’organismes d’intérêt publics, les parlementaires et les membres des gouvernements), à l’exception des mandataires locaux, et sa mission sera de rendre des avis généraux ou confidentiels (notamment, à la demande d’un mandataire public sur une situation le concernant). Elle n’a donc aucun pouvoir de sanction car le législateur a estimé que cela aurait empiété sur le pouvoir judiciaire ou constitué un risque de conduire à des doubles peines.

Le monde politique a donc accouché du bébé mais maintenant, il faut le faire grandir et le rendre fonctionnel. Et là, c’est tout sauf une évidence : au moment où nous écrivons cet article, en septembre 2018, la Commission n’est toujours pas installée. Elle aurait pourtant eu toute son utilité lors du scandale Publifin puisqu’elle aurait pu rendre des avis sur les situations des mandataires impliqués dans cette affaire. Face à ce statu quo incompréhensible, nous avons interpellé différentes personnalités afin de recueillir leurs arguments et opinions.

André Antoine (CDH), que nous avons interrogé en sa qualité de Président de la Commission wallonne de contrôle des dépenses électorales (un domaine où la déontologie entre aussi en ligne de compte), avance que « de nombreux appels à candidatures ont été publiés au Moniteur belge pour la composer, dont le dernier date du 24 juillet 2018. En l’état, le nombre de candidatures reçues n’est pas suffisant. Elle sera composée dès que les candidatures le permettront« .

A cela, Stéphane Hazée (Ecolo), qui suit ce dossier depuis longtemps, rétorque : « Les textes adoptés par le Parlement prévoient que les candidatures doivent être proposées sur base d’un appel à candidatures publié au Moniteur, en respectant le principe de la représentation proportionnelle du Parlement de Wallonie. Il en résulte donc que les candidatures doivent être portées, de mémoire, à concurrence de 6 par PS, 4 par MR et 2 par CDH. Entre 2014 et 2017, le Bureau du Parlement (PS, CDH et MR) a choisi de ne pas exécuter le texte et n’a pas publié d’appel à candidatures. Depuis 2017, plusieurs appels à candidatures ont été publiés et il apparaît en effet qu’il manque des candidats. Pour des groupes politiques qui sont rodés à la désignation de candidats pour une série de fonctions (y compris parfois de manière contraire au principe d’égalité quand il est question d’emplois dans la fonction publique), une carence dans l’identification de candidats relève à mon sens d’une inertie problématique, voire, avec le temps qui passe, d’une volonté de sabotage« . Il ajoute enfin qu’ « en l’état, [Ecolo va] continuer à demander l’installation de cette commission. Pour le futur et la prochaine  législature, il me semble clair qu’il est nécessaire de revoir la composition de cette commission et le mode de désignation« . Nous avons effectué une recherche au Moniteur belge et nous n’avons effectivement pas trouvé d’appel à candidatures antérieur au 10 mai 2017. Le bébé a donc été sorti du congélo depuis peu.

Enfin, Christophe Van Gheluwe (Cumuleo) s’exclame, sans langue de bois : « Cela va durer encore longtemps ce petit jeu ? On peut faire des appels à candidatures jusqu’en 2118 ! Si vraiment il y avait un réel blocage pour réunir assez de membres qui remplissent les conditions, il faudrait alors prendre des mesures transitoires pour alléger ces critères plutôt que de rester passif en lançant  simplement des appels « bouteilles à la mer  » !« .

ET AU FÉDÉRAL, QUEL BILAN ?

Comme évoqué plus haut, au niveau fédéral, il existe aussi une Commission de déontologie. Prévue dans l’Accord institutionnel du 11 octobre 2011, inscrite dans la loi en 2014, elle est installée finalement en juin 2016, après 5 ans d’attente. Elle est composée également de 12 membres : anciens magistrats, anciens membres parlementaires ou sénateurs, anciens mandataires publics (6 francophones et 6 néerlandophones, avec deux tiers des membres au maximum du même sexe).

Tout comme la Commission francophone, sa mission principale est de rendre des avis (confidentiels ou généraux) et elle a été aussi chargée de la création d’un code de déontologie pour les mandataires publics fédéraux uniquement (commissaire de gouvernement, dirigeant d’un service public fédéral, chef de cabinet, membre du conseil de régence ou du collège des censeurs de la Banque nationale, etc.). En effet, la Chambre et le Sénat possèdent des codes de déontologie spécifiques pour leurs membres.

La rédaction de ce code a débuté dès l’installation de la Commission, en juin 2016, et s’est terminée en octobre 2016. Elle n’a donc pas traîné un seul instant. Pour quels résultats ? Selon le premier rapport annuel daté du 15 juillet 2018, « la proposition de loi qui doit approuver le projet de code est toujours pendante devant la commission de Révision de la Constitution, près d’un an après son dépôt« . Et il faut déjà tirer la sonnette d’alarme :  » La Commission insiste auprès de la Chambre pour que le projet de Code de déontologie soit adopté rapidement […], sous peine d’empêcher à terme le fonctionnement normal de la Commission » ! (p. 4)

Dans ce même rapport, la Commission s’étonne également qu’un groupe de travail de la Chambre, créé en mars 2017 et intitulé « Renouveau politique » pour initier une réflexion sur des sujets tels que les listes de mandats, les déclarations de patrimoine ou les conflits d’intérêts, « ne lui ait pas demandé d’assister le groupe de travail. Et plus encore, la Commission n’a même jamais eu de contacts à ce sujet avec le groupe de travail ». (p. 7)  Enfin, tout comme au niveau régional/communautaire, la plupart des membres de ce groupe ne veulent pas octroyer à la Commission de compétence décisionnelle ou de possibilités de sanction. (p. 7)

En conclusion, même si au fédéral, la Commission existe bel et bien, la déontologie, cela ne passe pas crème non plus.